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46 résultats
En cause : la société à responsabilité limitée ILLERIA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : BAKAM NGNOGUE Ide, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions, 8A 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : DOHMEN Anouk, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ILLERIA, 2. LUCAS Julien, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER Sarah BEN MESSAOUD et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : PIEDADE CAMOESAS Joao, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : LOPES MENDES André, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : l'Union professionnelle « Union des Naturopathes de Belgique » (UNB), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : FLEMAL Françoise, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : RIQUETTE Carine, ayant élu domicile chez Mes Benoît Cambier et Dieu-Hanh Nguyen, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François De Bock, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : PRIEM Martine, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)