Arrêt 254.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.604/VI-21.350
En cause : l’Union professionnelle « Association belge des pharmaciens hospitaliers », ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)