Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
61 résultats
En cause : la société de droit anglais DELTA INTERNATIONAL GROUPE LTD, ayant élu domicile rue Mont Saint Alban, n° 67, 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : GAGLIANO Giovanna, ayant élu domicile rue de Lodelinsart, n° 242, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée NOBELEA, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : VOLPE Calogero, ayant élu domicile chez Me Gauthier POLET, avocat, avenue Prince d'Orange, no 93, 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : DESSILLY Muriel, ayant élu domicile chez Me Stéphanie MENNA, avocat, rue de Namur, no 73, 7141 Mont-Sainte-Aldegonde, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
In zake : Johannes BERGMANS wonende te 2950 Kapellen Bosdreef 38 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minster van Zelfstandigen
Cotisation de sécurité sociale
In zake : Johan VANHECKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Van Reybrouck kantoor houdend te 8820 Torhout Boeiaardstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Zelfstandigen
Cotisation de sécurité sociale
En cause : BOUMANNE Guy, ayant élu domicile chez Madame Lucas, rue du Général Pirron, n° 77, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : LEBEAU Nicole, ayant élu domicile quai de Rome, no 30/0022, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : CUVELIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Yves BROSE, avocat, avenue du Vert Chasseur, no 42, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale