Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
36 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée Y.B., ayant élu domicile chez Me Jean ACOLTY, avocat, boulevard d'Avroy, no 280, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
In zake : Frank VANDAELE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Alain Coulier en Dirk Vandermarliere kantoor houdend te Nieuwpoort Oostendestraat 11-20 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Zelfstandigen
Cotisation de sécurité sociale
En cause : THYS Ricardo, ayant élu domicile chez Me Olivier DUPONT, avocat, avenue Winston Churchill, no 237, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
In zake : Maria CAPELLO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Alain Coulier en Dirk Vandermarliere kantoor houdend te Nieuwpoort Oostendestraat 11-20 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Zelfstandigen
Cotisation de sécurité sociale
En cause : BLOCH Nicolas David, ayant élu domicile Vieux marché au beurre, no 11, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : MINACAPELLI Luigi, ayant élu domicile chez Me Luc VANKERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : HONHON Stéphane, ayant élu domicile rue Basse, no 15, 1460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée PARALLELE ENERGIE, ayant élu domicile Vieux marché au beurre, no 11, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : MARLIERE Brigitte, ayant élu domicile rue Comte de Meeus, no 37, 1428 Lillois, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : CALIANNO Bruno, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale