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vergunning beroep
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314 résultats
En cause : BOUMANNE Guy, ayant élu domicile chez Madame Lucas, rue du Général Pirron, n° 77, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : LEBEAU Nicole, ayant élu domicile quai de Rome, no 30/0022, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : CUVELIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Yves BROSE, avocat, avenue du Vert Chasseur, no 42, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : GRIGORYAN Spartak, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : KULCSAR Pascal, ayant élu domicile chez Me Lucie LEYDER, avocat, rue du Serpont, n° 29A, 6800 Libramont, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : VAN DYCK Eric, ayant élu domicile chez Me Alexis VERCRUYSSE, avocat, rue Jourdan, n° 31, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : NESSE Jean-Paul, ayant élu domicile avenue des Citrinelles, n° 85, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée VAN DYCK-LEVANT ET FILLES, ayant élu domicile chez Me Alexis VERCRUYSSE, avocat, rue Jourdan, n° 31, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : CORSYN Marc, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines, n° 35, 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : SOMERS Marc, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale