Arrêt 221.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.152/VI-18.867
En cause : VAN DEN BRULE Justine, ayant élu domicile chez Me Christophe BODSON, avocat, Large Voie, no 226, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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