Arrêt 218.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.813/VI-18.798
En cause : JEANJEAN Pascal, ayant élu domicile rue du Vieux Château, n° 27, 1457 Walhain, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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