Arrêt 226.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.556/VI-19.329
En cause : VOICU Marian, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, place l'Ilon, no 15, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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