Arrêt 205.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.394/VI-18.404
En cause : TOMSEN Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Bernadette LONDOT, avocat, rue Ernest Malvoz, no 14, 4400 Flémalle, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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