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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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314 résultats
En cause : LAINE André, ayant élu domicile rue du Forestier, no 11, 1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : PINSMAYE Denys, ayant élu domicile rue Joseph Wauters, n°46, 6010 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : PAQUOT Michel, représenté par son administrateur provisoire Mme Murielle PAQUOT, ayant élu domicile rue de Tirlemont, no 4, 4280 Hannut, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : EID Ingrid, ayant élu domicile chaussée de Vleurgat, no 294, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : NDIKUMASABO Méthode, ayant élu domicile chez Me Willy NGASHI NGASHI, avocat, rue de la Prévoyance, no 58, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : BUFFIN de CHOSAL Christophe, ayant élu domicile rue d'Incourt, no 18, 1370 Dondelberg, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée Y.B., ayant élu domicile chez Me Jean ACOLTY, avocat, boulevard d'Avroy, no 280, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
In zake : Frank VANDAELE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Alain Coulier en Dirk Vandermarliere kantoor houdend te Nieuwpoort Oostendestraat 11-20 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Zelfstandigen
Cotisation de sécurité sociale
En cause : THYS Ricardo, ayant élu domicile chez Me Olivier DUPONT, avocat, avenue Winston Churchill, no 237, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
In zake : Maria CAPELLO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Alain Coulier en Dirk Vandermarliere kantoor houdend te Nieuwpoort Oostendestraat 11-20 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Zelfstandigen
Cotisation de sécurité sociale