Arrêt 229.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 209.586/VI-20.024
En cause : CRUCIFIX François, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau, n° 9-10, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale
Cotisation de sécurité sociale