Arrêt 220.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.789/VI-19.251
Cotisation de sécurité sociale
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Cotisation de sécurité sociale
Cotisation de sécurité sociale
En cause : VOICU Marian, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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En cause : CASPAR Michel, ayant élu domicile chez Me Julie VANWALLEGHEM, avocat, boulevard Lambermont, no 152, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre des classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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En cause : BASTIN Robert, ayant élu domicile Aux anciennes pâtures, no 13, 4052 Beaufays, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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En cause : PIERARD Marc, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, avenue Louise, no 522/14, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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En cause : la société privée à responsabilité limitée MARC PIERARD, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, avenue Louise, no 522/14, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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In zake: Tzvetanka STANKOVA wonende te 8310 Sint-Kruis Maalse Steenweg 41/204 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMS ZORGFONDS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : SIMONIS Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Vincent LOHISSE, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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En cause : la société privée à responsabilité limitée SARANBELLE, ayant élu domicile chez Me Marc DENEVE, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, n° 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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