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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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314 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée MARC PIERARD, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, avenue Louise, no 522/14, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
In zake: Tzvetanka STANKOVA wonende te 8310 Sint-Kruis Maalse Steenweg 41/204 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMS ZORGFONDS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Cotisation de sécurité sociale
En cause : SIMONIS Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Vincent LOHISSE, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée SARANBELLE, ayant élu domicile chez Me Marc DENEVE, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, n° 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : LEMAL Michel, ayant élu domicile rue Warichet, n° 23, 1435 Mont-Saint-Guibert, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée L.B. REAL ESTATE, ayant élu domicile route du Condroz, n° 30, 4122 Neupré, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : BINET Lara, ayant élu domicile route du Condroz, n° 30, 4122 Neupré, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : JUKIC Jurica, ayant élu domicile rue Chantraine, n° 184, 4420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
In zake: Sandra FLEERACKERS wonende te 2610 Antwerpen Jan Janssensstraat 4 alwaar woonplaats wordt gekozen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kevin Michiels tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Zelfstandigen
Cotisation de sécurité sociale
In zake : Jozef BUYSE wonende te 1600 Oudenaken Gaasbeekstraat 4 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Zelfstandigen
Cotisation de sécurité sociale