Arrêt 222.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.865/VI-19.372
En cause : POTENZA Annunziata, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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