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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 224.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.654/VI-19.864

    En cause : 1. LAURENT Gérard, 2. la société privée à responsabilité limitée J.L.G., ayant élu domicile chez Me Yves HOUBION, avocat, avenue de Sumatra, no 41, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

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