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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.403/VI-18.202

    En cause : l'association sans but lucratif OEUVRES MEDICO-SOCIALES DE FAMENNE-ARDENNE, ayant élu domicile chez Mes Elie RAISIERE, Anne RAISIERE et Sophie TOUSSAINT, avocats, rue des Coquelicots, n/ 6, 5100 Jambes, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, n/ 98, 1050 Bruxelles

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 196.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.071/VI-17.508

    En cause : la société privée à responsabilité limitée Hubert JANVIER, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry, n/ 13, 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale