Arrêt 195.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 189.497/VI-17.933
En cause : HILBERT Robert, ayant élu domicile rue de la Butte, no 3, 6790 Aubange, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique Scientifique
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