Arrêt 206.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.604/VI-18.320
En cause : KOSTA Philippe, ayant élu domicile rue du Bois, no 83, 7866 Bois-de-Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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