Arrêt 227.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 206.288/VI-19.695
En cause : LARBUISSON René, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
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