Arrêt 224.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.751/VI-19.501
En cause : BENOIT Pierre, ayant élu domicile rue de Theux, no 50, 4141 Louveigné, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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