Arrêt 194.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 184.618/VI-17.480
En cause : VERMEIRE Nancy, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain, no 59, 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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