Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9 résultats
En cause : RUSSO Rudi, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : GODEFROID Bernadette, ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert, no 8, 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société anonyme GEST CREDIT, ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert, no 8, 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : MASSART Alain, ayant élu domicile chez Me Geneviève DEDOBBELEER, avocat, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée AZMAN PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie LETIER, avocat, avenue Houba de Strooper, no 5, 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : WAUTHIER Sabine, ayant élu domicile chez Me Julien VERMEIREN, avocat, avenue Blonden, no 11, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : LAMBERT Francis, ayant élu domicile chez Me Julien VERMEIREN, avocat, avenue Blonden, no 11, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : VOICU Marion, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : 1. POTVIN Michel, 2. la société anonyme LA FINANCIERE DU GUI, ayant élu domicile avenue Ilya Prigogine, no 18, bte 13, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale