Arrêt 223.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 206.147/VI-19.680
En cause : BHALLI MAHFOOD Sagher, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49 R 3, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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