Arrêt 216.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 199.250/VI-19.020
En cause : LOLY Raphaël, ayant élu domicile chez Me Pierre RAMQUET, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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