Arrêt 228.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 206.419/VI-19.707
En cause : GALOY Albert, ayant élu domicile chez Me Vincent WYART, avocat, avenue d'Italie, no 43/28, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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