Arrêt 229.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 206.521/VI-19.718
En cause : la société privée à responsabilité limitée FORMATEIX, ayant élu domicile chez Me Thomas KIANA TANGOMBO, avocat, rue de la Concorde, n° 62, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale
Cotisation de sécurité sociale