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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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225 résultats
En cause : BINAME Valérie, ayant élu domicile chez Me Lionel LEJEUNE, avocat, avenue Cardinal Mercier, no 46, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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En cause : 1. GASPARD Fabrice, 2. la société privée à responsabilité limitée GASPARD CONCEPT CONSTRUCTION, ayant élu domicile route de Forzée, no 7, 5560 Finnevaux, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : CUSTINNE Emile, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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En cause : 1. LAURENT Gérard, 2. la société privée à responsabilité limitée J.L.G., ayant élu domicile chez Me Yves HOUBION, avocat, avenue de Sumatra, no 41, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
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