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permis | damande
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225 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée Maria Teresa TERRANOVA, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : DELVAUX Bruno, ayant élu domicile chez Me Corneille BASTJAENS, avocat, boulevard Piercot, no 13/91, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée SANI JACQ, ayant élu domicile chez Mes Valérie LONEUX et Isabelle TASSET, avocats, quai Marcellis, no 4/11, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : MOMA KAZIMBWA KALUMBA, ayant élu domicile avenue Van Crombrugghe, no 3 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : DONNET Mathieu, ayant élu domicile rue d'Oultremont, no 60, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : BUSARD Pascal, ayant élu domicile Grand-Route, n° 516, 4400 Flémalle, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société anonyme JAX, ayant élu domicile chez Me Thierry MORTIER, avocat, avenue Victor Tesch, no 7, 6700 Arlon, contre : l'Office national de Sécurité sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société anonyme LES CUISINES TRABO, ayant élu domicile chez Mes Bernard HAENECOUR et Olivier HAENECOUR, avocats, rue Sainte Gertrude, no 1, 7070 Le Roeulx, contre : l'Office national de Sécurité sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles
Cotisation de sécurité sociale
En cause : LAINE André, ayant élu domicile rue du Forestier, no 11, 1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : PINSMAYE Denys, ayant élu domicile rue Joseph Wauters, n°46, 6010 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale