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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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225 résultats
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Béatrice DE KEYSER, avocat, chaussée de la Hulpe, n° 166, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : LOLY Raphaël, ayant élu domicile chez Me Pierre RAMQUET, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : JACQUEMIN Walter, ayant élu domicile chez Mes Valérie LONEUX et Isabelle PASSET, avocat, quai Marcellis, no 4/11, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : CHAMPON Xavier, ayant élu domicile chez Me Olivier WERY, avocat, avenue Brugmann, no 169, 1190 Forest, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : REMELS Olivier, ayant élu domicile rue les Moux, no 6, 5651 Laneffe, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : OOSTHOEK Marianne, ayant élu domicile chez Me Paul DEBETENCOURT, avocat, boulevard des Combattants, no 46, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : CORVILAIN Jean-Claude, ayant élu domicile rue du Onze Novembre, no 30 A, 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : DIERICX Sabine, ayant élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Pascale BABILONE, avocats, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture, et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée DELIGASTROSERVICES, ayant élu domicile chez Me Corneille BASTJAENS, avocat, boulevard Piercot, no 13/91, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : TERRANOVA Maria Teresa, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale