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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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225 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.556/VI-19.329

    En cause : VOICU Marian, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 220.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.388/VI-19.205

    En cause : CASPAR Michel, ayant élu domicile chez Me Julie VANWALLEGHEM, avocat, boulevard Lambermont, no 152, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre des classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 220.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.223/VI-19.293

    En cause : BASTIN Robert, ayant élu domicile Aux anciennes pâtures, no 13, 4052 Beaufays, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 220.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.157/VI-19.182

    En cause : PIERARD Marc, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, avenue Louise, no 522/14, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 220.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.159/VI-19.183

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MARC PIERARD, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, avenue Louise, no 522/14, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale