Arrêt 201.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 193.076/XV-1.120
En cause : DESSART Jean-Claude,ayant élu domicile rue de la Charrette 60 4130 Tilff, contre : l'État belge, représenté par le ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale