Arrêt 249.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.490/XI-22.928
En cause : HUSIC Jasmin, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)