Arrêt 171.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2007
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 89.453/IX-2.212
En cause : Vera JACOBS, ayant élu domicile chez Mes J. COCH, Ph. THIERY et T. BEELEN, avocats, ayant leur cabinet à HASSELT, Geraetsstraat 19 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes
Divers (affaires sociales et santé publique)