Arrêt 201.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.646/VI-18.449
En cause : RICHARD François, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie, no 18, bte 6, 1083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions et des Grandes villes
Divers (affaires sociales et santé publique)