Arrêt 264.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.409/VI-22.599
En cause : T. O., ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : le Service d’évaluation et de contrôle médicaux institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.
Divers (affaires sociales et santé publique)