Arrêt 220.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 199.738/VI-19.078
En cause : BERTHOUX Rose-Marie, ayant élu domicile rue de la Baille, no 93a, 6180 Courcelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort, no 36, 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions. Requérante en intervention : LA COMMUNE DE COURCELLES, rue Jean Jaurès, no 2, 6180 Courcelles
Divers (affaires sociales et santé publique)