Arrêt 237.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 216.475/VI-20.515
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CERBARA TRANSPORTS, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège, contre : l'Agence fédérale des risques professionnels, en abrégé FEDRIS, ayant succédé au Fonds des accidents du travail
Divers (affaires sociales et santé publique)