Arrêt 233.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 213.685/VI-20.264
En cause : BATISTA DE SIQUEIRA Eliane, ayant élu domicile chez Me Barnabé ILUNGA TSHIBANGU, avocat, boulevard du Jubilé, n° 71, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Khalil AOUASTI, avocat, rue de Moscou, n° 2, 1060 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)