Arrêt 223.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 205.522/VI-19.629
En cause : l'association sans but lucratif LES BLES D'OR, ayant élu domicile chez Mes Laure DEMEZ et Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Divers (affaires sociales et santé publique)