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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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611 résultats
En cause : l'association sans but lucratif LE BOIS DU RAVEN, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake : 1. de GCV DAMPWINKEL.BE 2. de BVBA TB INVEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pierre Berger, Mario Deketelaere en Simon Landuyt kantoor houdend te 2000 Antwerpen Meir 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jean-François De Bock en Valérie De Schepper kantoor houdend te 1050 Brussel Waterloosesteenweg 612 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : HEINE Harold, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme LAURENTY, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Louise GALOT et Martin MEEUS, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Michel van DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, Chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances maladie-invalidité
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, Chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances maladie-invalidité
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée FORMAZIMUT, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, Avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'association sans but lucratif SERESA VILLAGE N° 1 REINE FABIOLA, ayant élu domicile rue Sart Moulin 1 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, contre : la Province de Brabant wallon, ayant élu domicile place du Brabant wallon 1 1300 Wavre.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'association sans but lucratif FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Véronique PETRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)