Arrêt 245.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 228.093/VI-21.476
En cause : 1. SOUSSI Zorha, 2. la société privée à responsabilité limitée LOZASSI, 3. la société privée à responsabilité limitée CREMED, ayant élu domicile chez Me Sengi LONDA, avocat, rue de Flandre 127 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)