Arrêt 224.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 208.506/VI-19.948
En cause : BUCALAU Ana-Maria, ayant élu domicile rue Joseph Vanderlinden, no 5, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Divers (affaires sociales et santé publique)