Arrêt 215.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 199.318/VI-19.029
En cause : 1. VRANCEA Ion, 2. VRANCEA Ludmila, ayant élu domicile rue Nysten, no 7, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (affaires sociales et santé publique)