Arrêt 248.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.566/VI-21.838
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée LA TRUITE D'ARGENT, 2. THOMAERE Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Henry VAN MALLEGHEM et Caroline DESBONNET, avocats, Route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Thomas EYSKENS et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)