Arrêt 185.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 119.590/VI-16.237
En cause : VOLCKERIJCK Christiane, ayant élu domicile chez, Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)