Arrêt 245.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.002/VI-21.228
En cause : 1. FRANÇOIS Sébastien, 2. la société privée à responsabilité limitée PARAMEDICS HOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Divers (affaires sociales et santé publique)