Arrêt 242.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 223.073/VI-21.084
En cause : PING Miao, ayant élu domicile chaussée d'Alsemberg 508 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)