Arrêt 231.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 212.090/VI-20.168
En cause : l'association sans but lucratif COLLEGE D'OMNIPRATIQUE DENTAIRE, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, no 8, 6000 Charleroi, contre : l'Institut national d'Assurances Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocat, place Flagey, no 18, 1050 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)