Arrêt 251.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 223.080/VI-21.085
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)