Arrêt 244.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.360/XV-3.444
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS D'ORIENTATION PSYCHANALITIQUE (APPPsy), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)